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les animaux changent de statuts

 
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ukulélé
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MessagePosté le: Mer 16 Avr - 11:16 (2014)    Sujet du message: les animaux changent de statuts Répondre en citant

Les animaux reconnus comme des êtres "doués de sensibilité"
La commission des Lois de l'Assemblée nationale a reconnu mardi aux animaux la qualité "d'être vivants doués de sensibilité", alors que jusqu'à maintenant le Code civil les considère comme "des biens meubles".
Cette modification législative fait l'objet d'une pétition lancée il y a près de deux ans par la fondation de protection animale 30 Millions d'amis, et qui a reçu le soutien de plusieurs intellectuels.
La commission a adopté un amendement socialiste en ce sens, dans le cadre d'un projet de loi de modernisation et de simplification du droit, qui sera soumis au vote dans l'hémicycle, mardi soir et mercredi.
Actuellement, le code rural et le code pénal "reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme +des êtres vivants et sensibles+" mais pas le Code civil, expliquent les auteurs de l'amendement, au premier chef le député PS des Hautes-Pyrénées Jean Glavany.
L'amendement doit permettre, selon eux, de "concilier la qualification juridique et la valeur affective" de l'animal. "Pour parvenir à un régime juridique de l'animal cohérent, dans un souci d'harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l'amendement donne une définition juridique de l'animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l'accent sur les lois spéciales qui les protègent".
_________________
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MessagePosté le: Mer 16 Avr - 11:16 (2014)    Sujet du message: Publicité

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D'JOY-CHANEL
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Inscrit le: 07 Sep 2009
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MessagePosté le: Ven 18 Avr - 13:26 (2014)    Sujet du message: les animaux changent de statuts Répondre en citant

sauf pour la corrida , et les animaux de labos 
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 13:37 (2016)    Sujet du message: les animaux changent de statuts

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